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12

Régime simplifié d'imposition

38 bis — 38 ter

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des dépenses supérieures aux bénéfices imposables

Résumé Si les dépenses d'une entreprise dépassent ses bénéfices imposables ou augmentent plus vite que ces bénéfices, l'administration peut demander à l'entreprise de prouver qu'elles sont nécessaires à sa gestion.
Mots-clés : Fiscalité Gestion d'entreprise Dépenses Administration fiscale

L'administration peut demander à l'entreprise de justifier que les dépenses visées à l'article 54 quater du code général des impôts sont nécessitées par sa gestion :

1° Lorsqu'elles excèdent le montant des bénéfices imposables de l'exercice ;

2° Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle de ces bénéfices.

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Article 34

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Détermination des bénéfices imposables et abstraction des plus-values, moins-values et déficits reportables

Résumé Les bénéfices imposables sont calculés sans les gains ou pertes de vente de biens immobiliers ni les pertes des années passées.

Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction :

a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ;

b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.

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Article 35

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Obligations de contrôle des frais généraux dans le cadre de l'impôt sur le revenu

Résumé On compare les dépenses contestées avec celles de l'année précédente, et on ajuste si les périodes sont différentes.

La comparaison prévue au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées.

Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée.

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Article 36

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Obligations de relevé des frais généraux pour les entreprises

Résumé Les entreprises doivent fournir des détails sur leurs frais généraux pour l'année en cours et l'année précédente.

Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.

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