Article 225
Abrogé depuis le 2008-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du montant définitif de la TVA pour les nouveaux assujettis
Résumé Si une personne doit la TVA en cours d'année, elle ne peut fixer le montant final de la TVA qu'à la fin de l'année suivante.
Mots-clés : TVA déduction assujettissement fiscalité
Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année peuvent, par exception aux dispositions de l'article 214, n'arrêter le montant définitif de la taxe déductible qu'à la fin de l'année qui suit celle de leur assujettissement à cette taxe.
Article 226
Abrogé depuis le 2008-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déduction de la TVA pour les entreprises nouvellement assujetties
Résumé Quand une entreprise doit payer la TVA, elle peut récupérer une partie de la taxe déjà payée sur ses achats, selon trois règles simples.
Mots-clés : TVA déduction entreprises fiscalité immobilisations stock
Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction dans les conditions fixées par les articles 205 à 242 B :
1° de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations qu'elles détiennent en stock à la date à laquelle elles sont devenues redevables ;
2° de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations qui n'ont pas encore commencé à être utilisés à la date à laquelle elles sont devenues redevables ;
3° d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d'utilisation. Cette fraction est égale au montant de la taxe ayant grevé les biens, diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle cette taxe est devenue exigible. Pour les immeubles, la diminution est calculée par vingtièmes (1).
Article 226 bis
Abrogé depuis le 2008-01-01
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Déduction de la taxe sur les immobilisations en cours d'utilisation
Résumé Quand une règle dit que tu peux ou pas récupérer la taxe sur un bien que tu utilises, tu dois payer une partie comme l'article 210 le dit, et tu peux demander une déduction supplémentaire grâce à l'article 226.
Mots-clés : taxe sur la valeur ajoutée déduction fiscale immobilisations réglementation fiscale
Lorsqu'une disposition réglementaire exclut ou autorise la déduction de la taxe ayant grevé un bien constituant une immobilisation en cours d'utilisation, la fraction de taxe dont l'assujetti est redevable est calculée comme il est dit à l'article 210, la déduction complémentaire comme il est dit au 3° de l'article 226.
Article 229
Abrogé depuis le 2008-01-01
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Enregistrement des biens d'investissement pour la déduction
Résumé Les entreprises comptent les biens d'investissement à leur prix d'achat diminué de la déduction, ajusté si besoin.
Mots-clés : comptabilité déduction fiscale biens d'investissement TVA
Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 210.
