Article 226 bis
Abrogé depuis le 2008-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction de la taxe sur les immobilisations en cours d'utilisation
Résumé Quand une règle dit que tu peux ou pas récupérer la taxe sur un bien que tu utilises, tu dois payer une partie comme l'article 210 le dit, et tu peux demander une déduction supplémentaire grâce à l'article 226.
Mots-clés : taxe sur la valeur ajoutée déduction fiscale immobilisations réglementation fiscale
Lorsqu'une disposition réglementaire exclut ou autorise la déduction de la taxe ayant grevé un bien constituant une immobilisation en cours d'utilisation, la fraction de taxe dont l'assujetti est redevable est calculée comme il est dit à l'article 210, la déduction complémentaire comme il est dit au 3° de l'article 226.
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