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Article 242-0 A

Remboursement des crédits de TVA non imputés

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 225

Article 225

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant définitif de la TVA pour les nouveaux assujettis

Résumé Si une personne doit la TVA en cours d'année, elle ne peut fixer le montant final de la TVA qu'à la fin de l'année suivante.
Mots-clés : TVA déduction assujettissement fiscalité

Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année peuvent, par exception aux dispositions de l'article 214, n'arrêter le montant définitif de la taxe déductible qu'à la fin de l'année qui suit celle de leur assujettissement à cette taxe.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 1979

Abrogé le mardi 1 janvier 2008

Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année peuvent, par exception aux dispositions de l'article 214, n'arrêter le montant définitif de la taxe déductible qu'à la fin de l'année qui suit celle de leur assujettissement à cette taxe.