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Livraison de certains biens immobiliers

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Article 201 quater A

Imposition d'un bail à construction à la TVA

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 201 quater

Article 201 quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour la TVA sur la livraison de biens immobiliers

Résumé Pour payer la TVA sur la vente d'un bien immobilier, il faut le choisir pour chaque bien et l'écrire dans le contrat de vente.

L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code. Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation.

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Version 1

L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code. Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation.