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3 bis

Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

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Option pour la TVA sur la livraison de biens immobiliers

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 195 D

Article 195 D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

Résumé Les vendeurs de ces articles doivent suivre les mêmes règles de TVA que les autres entreprises.

Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.

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Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.