Article 201 quater A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imposition d'un bail à construction à la TVA
Résumé Il faut écrire dans le contrat de bail que la TVA s'applique.
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
1 version