Article 195 C
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'option et de dénonciation pour la vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
Résumé Pour vendre des articles faits par des groupes d'aveugles ou de personnes handicapées, déclarez le début ou la fin de cette activité comme pour la TVA.
L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
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