Article 195 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option pour la vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
Résumé Le choix pour vendre des articles faits par des groupes d'aveugles ou de travailleurs handicapés dure 5 ans et se renouvèle tout seul si on ne dit rien
L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
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