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Livraison de certains biens immobiliers

201 quater

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

Article 195 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour la vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

Résumé Le choix pour vendre des articles faits par des groupes d'aveugles ou de travailleurs handicapés dure 5 ans et se renouvèle tout seul si on ne dit rien

L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

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Article 195 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'option et de dénonciation pour la vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

Résumé Pour vendre des articles faits par des groupes d'aveugles ou de personnes handicapées, déclarez le début ou la fin de cette activité comme pour la TVA.

L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.

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Article 195 D

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

Résumé Les vendeurs de ces articles doivent suivre les mêmes règles de TVA que les autres entreprises.

Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.

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