Article 178
Abrogé depuis le 2009-05-08 par Décret n°2009-510 du 5 mai 2009 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de TVA après rupture de location ou non-respect de l'engagement promotion
Résumé Si la location de neuf ans se termine ou si l'engagement de promotion touristique à l'étranger n'est pas respecté, le propriétaire passe en régime d'exonération de TVA à partir de la date où il a été soumis à cette taxe.
Mots-clés : TVA Location Promotion touristique Exonération Fiscalité
Lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans cesse d'être remplie ou lorsque l'engagement de promotion touristique à l'étranger mentionné à l'article 176 n'est pas respecté, le redevable ou ses ayants droit sont replacés sous le régime de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à compter de la date à laquelle ils ont été soumis à cette taxe pour cette location.
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