Article 177
Abrogé depuis le 2024-06-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification des dépenses d'une résidence de tourisme classée
Résumé Le gérant doit, dans les 3 mois, fournir aux impôts un état récapitulatif de ses dépenses ou contrats pour prouver qu'il a respecté son engagement.
Mots-clés : taxes tourisme obligations fiscales résidences de tourisme administration fiscale
Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 176, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus.
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