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Taxe foncière sur les propriétés non bâties

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Article 330 A

Obligation de déclaration des changements de propriétés bâties et non bâties en outre-mer

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 330

Article 330

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé Pas de taxe foncière sur les terres non bâties si leur valeur est faible.

Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exonéré lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'il possède dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.

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Version 1

Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exonéré lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'il possède dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.