Article 171
Abrogé depuis le 1979-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire avant toute dénaturation d'alcool
Résumé Avant de transformer un alcool en produit non potable, on doit déclarer ce qu'on va faire, ce qu'on va ajouter, et ce que ça donnera, et on ne peut pas le faire sans que le service de contrôle soit présent.
Mots-clés : Dénaturation Déclaration Contrôle Alcool Réglementation
Chaque opération de dénaturation doit être précédée d'une déclaration mentionnant :
1° L'espèce, la quantité et le degré des alcools à dénaturer;
2° L'espèce et la quantité des substances dénaturantes à employer;
3° La nature des produits à fabriquer.
Dans les distilleries et les usines soumises à une surveillance permanente, cette déclaration est faite aux agents préposés à ladite surveillance.
Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de la direction générale des impôts désigné par les agents des impôts, qui font connaître au déclarant le jour et l'heure auxquels ils peuvent assister aux opérations.
Aucune dénaturation ne peut être faite hors la présence du service.
Article 174
Abrogé depuis le 2001-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion comptable des stocks d’alcool en nature
Résumé Les dénaturateurs tiennent un compte d’alcool en nature, chargé et déchargé selon les quantités introduites, excédents, échantillons et manquants, avec deux inventaires annuels, et les excédents sont ajoutés aux charges tandis que les manquants sont soumis à la consommation et à la TVA.
Mots-clés : Dénaturation Comptabilité Inventaire Alcool Taxe
Chez les dénaturateurs d'alcool par le procédé général, il est tenu un compte d'alcool en nature.
Ce compte est chargé en volume et en alcool pur déterminé au dixième de degré :
1° Des quantités d'alcool régulièrement introduites dans l'établissement ;
2° Des excédents constatés lors des inventaires.
Il est déchargé dans les mêmes conditions :
1° Des quantités d'alcool reconnues par le service et régulièrement dénaturées ;
2° De la quantité représentée par les échantillons prélevés ;
3° Des manquants apparaissant aux inventaires.
Le service procède au moins à deux inventaires par an.
Tout excédent est ajouté aux charges du compte et saisi par procès-verbal.
Les manquants sont portés en décharge et, après allocation des déductions réglementaires, soumis au droit de consommation et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 177
Abrogé depuis le 1979-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de contrôle et de mise à disposition des locaux pour les dénaturateurs d'alcool
Résumé Les dénaturateurs d'alcool doivent accepter les inspections des impôts, aider les agents, déclarer leurs stocks et fournir deux chaises et une table pour les vérifications.
Mots-clés : Contrôle fiscal Dénaturation d'alcool Inventaire Mise à disposition de locaux
Les dénaturateurs d'alcool par le procédé général sont soumis dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites et vérifications des agents des impôts. Ils doivent, dès qu'ils en sont requis, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par délégués, donner toutes facilités aux agents de l'administration pour accomplir leur tâche et fournir à cet effet la main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires.
Ils doivent, en outre, lors des inventaires, déclarer la quantité et le degré des alcools restant en magasin.
Ils sont aussi tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans leurs ateliers, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé.
Article 183
Abrogé depuis le 1984-07-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prélevements d'échantillons d'alcool dénaturé par les agents des impôts
Résumé Les agents des impôts peuvent prélever des échantillons d'alcool dénaturé chez les marchands et les débitants de boissons, et rembourser la valeur des échantillons aux intéressés.
Mots-clés : contrôle des alcools prélèvements d'échantillons alcool dénaturé fiscalité service des impôts
Les agents des impôts sont autorisés, aux fins d'analyse, à prélever des échantillons chez les marchands en gros et les détaillants d'alcool dénaturé par le procédé général.
Si les produits sont reconnus réunir les éléments prescrits, la valeur des échantillons prélevés est remboursée aux intéressés par le service des impôts.
Des prélèvements peuvent être effectués, dans les mêmes conditions, sur les liquides mis en vente chez les débitants de boissons.
Article 185
Abrogé depuis le 1988-06-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux dénaturateurs hors procédé général
Résumé Si une usine dénature l'alcool autrement que par le procédé général, elle doit suivre les mêmes règles que celles prévues pour le procédé général.
Mots-clés : Dénaturation d'alcool réglementation industrielle conformité fiscale
Les dispositions des articles 165 à 171 et 173 à 178 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.
Article 192
Abrogé depuis le 1985-07-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Expédition du stock d'alcool après arrêt d'activité
Résumé Quand un fabricant d'alcool cesse son activité ou perd son autorisation, il doit envoyer tout son alcool non dénaturé à l'industriel désigné par les impôts.
Mots-clés : Alcool Dénaturation Impôts Industrie Réglementation
En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le service des impôts et par la régie commerciale des alcools.
