Article 171
Abrogé depuis le 1979-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire avant toute dénaturation d'alcool
Résumé Avant de transformer un alcool en produit non potable, on doit déclarer ce qu'on va faire, ce qu'on va ajouter, et ce que ça donnera, et on ne peut pas le faire sans que le service de contrôle soit présent.
Mots-clés : Dénaturation Déclaration Contrôle Alcool Réglementation
Chaque opération de dénaturation doit être précédée d'une déclaration mentionnant :
1° L'espèce, la quantité et le degré des alcools à dénaturer;
2° L'espèce et la quantité des substances dénaturantes à employer;
3° La nature des produits à fabriquer.
Dans les distilleries et les usines soumises à une surveillance permanente, cette déclaration est faite aux agents préposés à ladite surveillance.
Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de la direction générale des impôts désigné par les agents des impôts, qui font connaître au déclarant le jour et l'heure auxquels ils peuvent assister aux opérations.
Aucune dénaturation ne peut être faite hors la présence du service.
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