Article 192
Abrogé depuis le 1985-07-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expédition du stock d'alcool après arrêt d'activité
Résumé Quand un fabricant d'alcool cesse son activité ou perd son autorisation, il doit envoyer tout son alcool non dénaturé à l'industriel désigné par les impôts.
Mots-clés : Alcool Dénaturation Impôts Industrie Réglementation
En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le service des impôts et par la régie commerciale des alcools.
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