Code général des collectivités territoriales
Section 2 : Autres compétences
Abrogée31 mars 2011
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2011
En vigueur du jeudi 26 décembre 2002 au mercredi 30 mars 2011
Section 2 : Autres compétences
Sous-section 1 : Consultation et proposition
Sous-section 2 : Coopération régionale
Sous-section 3 : Culture et éducation
Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes
Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement