Article D3332-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de l'enregistrement des cessions d'immobilisations
Résumé Quand le département vend un bien, la différence entre le prix de vente et la valeur comptable du bien doit être enregistrée dans le budget d'investissement avant de calculer le résultat du budget de fonctionnement.
Pour application du 8° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
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