Article R3334-1
Abrogé depuis le 2005-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la dotation de fonctionnement minimale
Résumé L'article montre comment l'argent de la dotation de fonctionnement minimale est partagé entre les départements métropolitains, les départements d'outre-mer et Mayotte, selon la population et d'autres règles.
Mots-clés : dotation de fonctionnement départements finances publiques population outre-mer Mayotte
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-2 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre la population totale des départements d'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte et la population nationale totale. Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions fixées à l'article R. 3443-1 et à l'article R. 3563-2.
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