Section parente

CHAPITRE III

Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

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Sous-section 1

Distribution et transport d'électricité (R)

R3333-4 — R3333-8

Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R)

Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R)

Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R)