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CHAPITRE III

Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

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Sous-section 1

Distribution et transport d'électricité (R)

R3333-4 — R3333-8

Code général des collectivités territoriales

Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

Article R3333-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe départementale sur les entreprises d'engins de remontée mécanique

Résumé La taxe départementale sur les entreprises d'engins de remontée mécanique est mise en place après notification aux communes, et les règles de déclaration, paiement et répartition sont les mêmes que pour la taxe communale.
Mots-clés : taxe département engins de remontée mécanique finances publiques réglementation fiscale

Les délibérations instituant la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ne sont opposables aux communes intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.

Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.

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Article R3333-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de dotation ou de subrogation par les communes ou groupements de communes

Résumé Les communes doivent envoyer une preuve au département pour obtenir une aide financière ou une subrogation.

Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article L. 2333-52, les communes ou groupements de communes concernés adressent au département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à l'article R. 3333-2, la délibération ayant institué la taxe communale mentionnée à l'article R. 2333-70 au taux de 3 % et la décision fixant la répartition de l'assiette de la taxe lorsque l'exploitation s'étend sur plusieurs communes.

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