Article R3333-2
Abrogé depuis le 2022-02-07 par Décret n°2022-129 du 4 février 2022 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe départementale sur les entreprises d'engins de remontée mécanique
Résumé La taxe départementale sur les entreprises d'engins de remontée mécanique est mise en place après notification aux communes, et les règles de déclaration, paiement et répartition sont les mêmes que pour la taxe communale.
Mots-clés : taxe département engins de remontée mécanique finances publiques réglementation fiscale
Les délibérations instituant la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ne sont opposables aux communes intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.
Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.
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