Article R3332-3
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétributions pour frais d'analyses dans les laboratoires départementaux
Résumé Le conseil général décide combien on doit payer pour les tests dans les laboratoires du département.
Mots-clés : Finances Laboratoires Rétributions Conseil général
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général.
Article R3332-4
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique
Résumé On calcule combien le département doit recevoir pour l'électricité produite à l'eau, en suivant des règles précises.
Mots-clés : finances énergie hydraulique redevances département
La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919.
