Article R3332-3
Abrogé depuis le 2004-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétributions pour frais d'analyses dans les laboratoires départementaux
Résumé Le conseil général décide combien on doit payer pour les tests dans les laboratoires du département.
Mots-clés : Finances Laboratoires Rétributions Conseil général
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général.
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