Code général des collectivités territoriales

Article R3332-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique

Résumé Le prix de l'électricité de l'eau est fixé de manière uniforme par des lois spécifiques.

La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement d’un tarif routier par une redevance énergétique

Résumé des changements L’article passe d’un tarif de péage routier fixé par le conseil général aux frais proportionnels calculés sur chaque kilowatt‑heure produit en énergie hydraulique selon les lois nationales.

La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les tarifs de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département sont fixés par le conseil général.