Article R3332-4
Abrogé depuis le 2004-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique
Résumé On calcule combien le département doit recevoir pour l'électricité produite à l'eau, en suivant des règles précises.
Mots-clés : finances énergie hydraulique redevances département
La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919.
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