Code général des collectivités territoriales

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département