Section précédente
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
R3131-1 — R3131-2
Section parente
TITRE III
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
Section suivante
Section 1
Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
R3132-1
Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics
