Article R2221-21
Abrogé depuis le 2001-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Directeur de régie : interdictions et sanctions
Résumé Un directeur de régie ne peut pas être élu ou servir dans des fonctions politiques proches, ni être membre du conseil d'administration de la régie, ni avoir des intérêts dans des entreprises liées, sinon il est immédiatement démis de ses fonctions.
Mots-clés : Administration municipale Régie municipale Conflits d'intérêts Gouvernance Politique locale
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
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