Article R2221-23
Abrogé depuis le 2001-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir de signature du directeur de la régie
Résumé Le directeur signe les contrats de la régie, mais il peut confier sa signature à un chef de service.
Mots-clés : Direction Signature Délégation Contrats Régie Administration
Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
1 version