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Sous-section 2

Transports et gestion des infrastructures

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Paragraphe 1

Comité de coordination

R4424-14 — R4424-19

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures

Article R4424-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de titre d'occupation pour les ports d'Ajaccio et de Bastia

Résumé Pour utiliser les ports d'Ajaccio et de Bastia, il faut demander un titre au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.

Pour l'application de l'article L. 4424-22, la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia est adressée au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.

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Article R4424-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution du dossier de demande pour les infrastructures en Corse

Résumé Les dossiers pour les infrastructures en Corse sont faits comme pour les demandes de titres d'occupation du domaine public de l'État.

Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-3 du code du domaine de l'Etat.

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Article R4424-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis du préfet pour la gestion des infrastructures en Corse

Résumé Le préfet a deux mois pour dire oui ou non aux projets en Corse. Si il ne répond pas, c'est comme s'il avait dit oui.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.

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Article R4424-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord préalable pour la gestion des infrastructures portuaires en Corse

Résumé En Corse, pour occuper un port, il faut l'accord du président du conseil exécutif et consulter le préfet.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, le concessionnaire ne peut conférer un caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation du domaine public portuaire sans avoir obtenu l'accord préalable du président du conseil exécutif de Corse, après consultation du préfet de département.

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Article R4424-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régime des redevances d'occupation du domaine public de la Corse

Résumé La Corse décide des frais à payer pour utiliser les espaces publics.

Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.

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Article R4424-13

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Application des dispositions du code du domaine de l'État aux titres de la collectivité territoriale de Corse

Résumé La Corse doit suivre les mêmes règles que l'État pour gérer les ports d'Ajaccio et de Bastia.

Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L. 4424-22.

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