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Gestion des infrastructures

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Article R4424-9

Constitution du dossier de demande pour les infrastructures en Corse

Code général des collectivités territoriales

Article R4424-8

Article R4424-8

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Demande de titre d'occupation pour les ports d'Ajaccio et de Bastia

Résumé Pour utiliser les ports d'Ajaccio et de Bastia, il faut demander un titre au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.

Pour l'application de l'article L. 4424-22, la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia est adressée au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.

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Pour l'application de l'article L. 4424-22, la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia est adressée au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.