Article R4424-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'avis du préfet pour la gestion des infrastructures en Corse
Résumé Le préfet a deux mois pour dire oui ou non aux projets en Corse. Si il ne répond pas, c'est comme s'il avait dit oui.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.
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