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Gestion des infrastructures

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Article R4424-12

Régime des redevances d'occupation du domaine public de la Corse

Code général des collectivités territoriales

Article R4424-11

Article R4424-11

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Accord préalable pour la gestion des infrastructures portuaires en Corse

Résumé En Corse, pour occuper un port, il faut l'accord du président du conseil exécutif et consulter le préfet.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, le concessionnaire ne peut conférer un caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation du domaine public portuaire sans avoir obtenu l'accord préalable du président du conseil exécutif de Corse, après consultation du préfet de département.

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Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, le concessionnaire ne peut conférer un caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation du domaine public portuaire sans avoir obtenu l'accord préalable du président du conseil exécutif de Corse, après consultation du préfet de département.