Article R4424-13
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Application des dispositions du code du domaine de l'État aux titres de la collectivité territoriale de Corse
Résumé La Corse doit suivre les mêmes règles que l'État pour gérer les ports d'Ajaccio et de Bastia.
Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L. 4424-22.
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