Article R4424-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime des redevances d'occupation du domaine public de la Corse
Résumé La Corse décide des frais à payer pour utiliser les espaces publics.
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.
1 version