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La chambre des territoires

D4422-30-2 — D4422-30-7

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article D4422-28-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Guaranties accordées aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Résumé Les mêmes avantages sont donnés aux membres du conseil de Corse qu'aux autres régions

Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

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Article R4422-29

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Application des garanties aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Résumé Les membres du conseil de Corse ont les mêmes droits que les élus régionaux pour leurs absences et crédits d'heures.

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

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Article R4422-30

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Garanties des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Résumé Les membres de ce conseil ont les mêmes droits que d'autres conseils similaires.

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

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Article R4422-30-1

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Gratification des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Résumé Les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse reçoivent des indemnités et l'Assemblée de Corse décide comment elles sont distribuées.

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.

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