Article R1614-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fourniture gratuite des documents normalisés par l'État
Résumé L'État offre gratuitement certains documents et supports aux collectivités.
Les documents normalisés et les supports, mentionnés à l'article R. 1614-24 et au 1° de l'article R. 1614-26, sont fournis gratuitement par l'Etat.
1 version
2 cités