Article R1614-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèles normalisés des états statistiques pour les ports maritimes
Résumé Les modèles de rapports pour les ports maritimes sont fixés par deux ministres.
Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
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