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Section 3

Absence d'équilibre réel du budget (R)

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Article R1612-26

Procédure en cas de non-transmission du compte administratif

Code général des collectivités territoriales

Article R1612-25

Article R1612-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de déséquilibre budgétaire du budget primitif

Résumé Si le budget est déséquilibré, l'État avertit la chambre régionale des comptes qui suit une procédure spéciale.

Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article R. 1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23.

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Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article R. 1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23.