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Section 3

Absence d'équilibre réel du budget (R)

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Article R1612-25

Procédure en cas de déséquilibre budgétaire du budget primitif

Code général des collectivités territoriales

Article R1612-24

Article R1612-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de décision budgétaire déséquilibrée

Résumé Si un budget n'est pas équilibré, le représentant de l'État le transmet à la chambre régionale des comptes pour correction.

Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article R. 1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23.

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Version 1

Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article R. 1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23.