Article R1612-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communicabilité des avis et décisions de la chambre régionale des comptes
Résumé Après réception, les avis de la chambre régionale des comptes peuvent être partagés avec d'autres personnes dès la première réunion du conseil.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1612-18, les avis et décisions de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
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