Article R1612-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information à la Chambre régionale des comptes pour les subventions exceptionnelles
Résumé Le préfet doit prévenir la Chambre régionale des comptes lorsqu'il donne une aide exceptionnelle à une commune.
Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en application de l'article L. 2335-2, le préfet en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.
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