Article R1612-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notifications des actes budgétaires
Résumé Les avis de budget doivent être envoyés par lettre recommandée.
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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