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Section 4

Garanties d'emprunts (R)

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Article R1511-36

Proportion maximale du capital des collectivités territoriales dans les sociétés de garantie

Code général des collectivités territoriales

Article D1511-35

Article D1511-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quotité maximale des garanties d'emprunts par les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités peuvent garantir jusqu'à 50 % d'un prêt, mais cela peut monter à 80 % pour des projets d'aménagement spéciaux.

Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.

Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.

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Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.

Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.