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Section 3

Dispositions financières et comptables

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Article R1431-19

Retrait et dissolution d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale

Code général des collectivités territoriales

Article R1431-18

Article R1431-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions comptables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale

Résumé Ces établissements doivent suivre les mêmes règles comptables que les régies dotées de la personnalité morale, sauf s'ils ont leurs propres règles.

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale

Résumé des changements Ajout du terme « ou environnementale » pour inclure les établissements publics de coopération environnementale dans l’application des articles R. 2221-35 à R. 2221-52.

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 septembre 2002

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial.