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Paragraphe 2

Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R)

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Article R1425-18

Procédure de saisie de l'arbitre pour les désaccords sur les transferts de personnels ou de biens

Code général des collectivités territoriales

Article R1425-17

Article R1425-17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du préfet sur les dépenses obligatoires

Résumé Le préfet décide combien les communes doivent dépenser pour les pompiers et le leur annonce

Au vu du constat définitif prévu à l'article R. 1425-16, le préfet arrête et notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.

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Au vu du constat définitif prévu à l'article R. 1425-16, le préfet arrête et notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.