Article R1231-1
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Conseil national des services publics départementaux et communaux
Résumé Le conseil national des services publics départementaux et communaux dépend de la direction générale des collectivités locales.
Mots-clés : Administration publique Services publics Collectivités locales
Le Conseil national des services publics départementaux et communaux est rattaché à la direction générale des collectivités locales.
Article R1231-2
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Arrêtés ministériels : indemnités et désignation des membres du Conseil national
Résumé Le ministre décide, par arrêtés, qui reçoit de l'argent et comment choisir les membres du Conseil national des services publics.
Mots-clés : Conseil national services publics indemnités désignation arrêtés ministériels ministère de l'intérieur
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 1231-4 sont pris par le ministre de l'intérieur.
Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du Conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections.
Ces mêmes arrêtés fixent les modalités de proposition et de désignation des membres du Conseil national des services publics communaux et départementaux, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1231-4.
Article R1231-3
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Ouverture du chapitre spécial du budget de l'État au ministère de l'intérieur
Résumé Le budget spécial de l'État est ouvert pour le ministère de l'intérieur, ce qui permet de financer ses dépenses.
Mots-clés : budget finance publique ministère de l'intérieur législation
Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 1231-7 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.
Article R1231-4
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Fixation annuelle de la participation des entreprises aux dépenses du Conseil national
Résumé Chaque année, le ministre décide combien les entreprises qui gèrent les services publics doivent payer pour aider à financer le Conseil national, en se basant sur leurs ventes de l'année précédente.
Mots-clés : Financement public Conseil national entreprises concessionnaires budget contributions réglementation
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellement le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du Conseil national prévues à l'article L. 1231-7.
Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux.
Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Article D1231-5
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Organisation du secrétariat du Conseil national
Résumé Le secrétariat du Conseil national des services publics départementaux et communaux est géré par la direction générale des collectivités locales.
Mots-clés : Administration publique Conseil national Services publics Collectivités locales
Le secrétariat du Conseil national des services publics départementaux et communaux est assuré par la direction générale des collectivités locales.
