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Section 4

Comité social d'administration

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Paragraphe 1

Composition et mandat des représentants du personnel

R1233-16 — R1233-26-1

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 3 : Commission des droits des salariés

Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel

Paragraphe 2 : Attributions

Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens