Article R1614-77
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution du concours particulier aux bibliothèques municipales
Résumé Les villes qui ont une bibliothèque et qui dépensent assez d'argent par habitant pour la faire fonctionner peuvent recevoir de l'aide financière.
Mots-clés : subventions bibliothèques communes financement public développement culturel
Bénéficient du concours particulier, au titre de la première part, les communes qui sont dotées d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de fonctionnement, rapportées au nombre d'habitants de la commune, sont au moins égales au montant minimum suivant :
a) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population est au moins égale à 10 000 habitants, 70 % du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale ;
b) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population est inférieure à 10 000 habitants, 60 % du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale.
La liste des bénéficiaires est arrêtée sur la base des états annuels des dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales visés par les comptables des communes intéressées.
Article R1614-78
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Prise en compte des dépenses de bibliothèque municipale
Résumé On compte tout l’argent dépensé pour le fonctionnement d’une bibliothèque municipale, même si ce budget est partagé avec d’autres services, mais on ne prend que la part qui revient à la bibliothèque.
Mots-clés : bibliothèques financement municipalité budget concours particulier
Sont prises en compte pour l'application des articles R. 1614-77 et R. 1614-80, pour l'intégralité de leur montant, les dépenses consacrées exclusivement au fonctionnement et à la gestion d'une bibliothèque municipale.
Lorsque des dépenses concernent à la fois la gestion et le fonctionnement d'une bibliothèque municipale et d'autres services, est seule prise en compte la part qui est consacrée à la bibliothèque municipale.
Article R1614-79
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Calcul du taux de concours pour les bibliothèques
Résumé Le taux de concours est le rapport entre les crédits alloués et les dépenses prévues, fixé chaque année par décret.
Mots-clés : bibliothèques financement concours particulier taux décret
Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article R. 1614-78 est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret.
Article R1614-80
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Liquidation des droits communaux
Résumé Chaque commune règle ses droits grâce à des bilans trimestriels rédigés par son comptable.
Mots-clés : finances communales comptabilité liquidation mandatements
La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.
Article R1614-81
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Imputation des excédents et déficits sur les crédits de l'exercice
Résumé Si après avoir réparti les crédits, il reste de l'argent ou il manque, on applique ce surplus ou déficit aux crédits de l'année en cours.
Mots-clés : finances publiques budget crédits excédent déficit
L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au titre de l'exercice considéré.
